Négociation 2006 suite : Mardi 4 juillet 2006
NEGOCIATIONS FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH)
Volet Statutaire
Mardi 4 juillet 2006
UNE PARTIE D’ECHEC A GAGNER
Après diverses réunions techniques sur ce thème, le ministère de la santé (M. Bonnet et Mme Genay avec la DHOS) a dressé l’échiquier face aux représentants des Organisations Syndicales (OS). La Fédération CFTC santé et sociaux était là, prête à jouer dans l’intérêt des agents.
C’est ainsi que durant cette matinée du 4 juillet, la CFTC a avancé un pion ou, plutôt, a marqué des points et a affiché sa volonté de négocier au plus juste.
Le ministère nous avait transmis, la veille, par mail, un condensé des avis sur ce volet, positions et idées de chacun émises en groupe technique dans l’attente du remplissage d’une colonne spécifique sur l’avis des Pouvoirs Publics.
Tous ces avis sont qualifiés par la DHOS de « hors mandat de négociation».
C’est peu dire du niveau de négociation de base.
Rappelons à ce sujet que le ministère ne considère que, comme seul mandat de « négo », la transposition du protocole fonction publique, signé en janvier.
Ce n’est évidemment pas la position de la CFTC qui estime que
cet accord de janvier est une base qui doit permettre un PLUS pour la FPH.
Les premières réponses du cabinet se résument donc en :
1)Avis négatif
2)A approfondir
3)A expertiser
4)Accord
1. Catégorie A.
Les propositions de la DHOS n’ont malheureusement pas changé depuis le document initial de janvier.
Fusion des 3 grades d’ingénieur en 2 grades (avec relèvement de l’indice terminal ?)
Modification du déroulement de carrière des Attachés d’Administration Hospitalière (AAH), par la fusion des 2 classes du principalat et restructuration de la grille indiciaire.
Appliquer l'avancement par promus-promouvables
· Création d'un cycle préparatoire au concours d’accès (de 3 à 6 mois selon diplômes détenus par les candidats)
A ce jour, aucune proposition réelle de grille pour les AAH ne nous est faite.
On note que le ministère semble entendre une demande émanant d’un seul syndicat (cadre) visant à l’instauration d’un régime indemnitaire à parts fixe et variable, (en fonction d’une évaluation qui remplacerait la notation !!)
La CFTC est intervenue fortement et clairement en rappelant son opposition à cet idée, subjectivité et favoritisme prouvés, et dont pourrait d’ailleurs découler d’autres systèmes du même type encore plus préjudiciables (salarial, prime au mérite etc…)
La Création d’une grille de rémunération pour l’emploi de radio physicien a été retirée de la négociation, à la demande d’une majorité d’OS, car concernant des personnels contractuels
(Notre demande de création d’un corps spécifique sur un statut de titulaire ayant échouée)
Médecin du travail : revalorisation de leur rémunération sur la base de la grille CISME utilisée dans d’autres ministères :
- Raccourcissement de la durée de carrière de 3 ans (de 24 ans à 21 ans)
- Passage de l’indemnité complémentaire de 23 à 33 %
- Maintien de la possibilité existante d’accéder au concours de PH pour exercer en qualité de médecin de travail
- Gain d’un échelon en début de carrière
Mme Toupillier rappellera une des préconisations émanant des OS qui voulaient promouvoir l’emploi à temps plein de ces agents, en incitant les établissements à mutualiser leurs demandes
( 1TP travaillant pour plusieurs hôpitaux)
2. Catégorie C.
Pour le coup, les pions restent encore à placer sur cet échiquier car la CFTC compte bien avancer sérieusement sur cette catégorie.
Pour autant, La marge de négociation finale ultérieure se situe à notre sens dans les reclassements, les critères et conditions d’éligibilité pour l’accès aux grades supérieurs, la CFTC a rappelé sa position sur la « linéarité » des carrières (l’obtention de grilles linéaires) et, à défaut :
Possibilité d’accès pour tous au dernier échelon de l’échelle 6 (IB 499), et non en laissant un échelon fonctionnel
Reclassement implicite et en une fois des agents diplômés, de E4 à E6
La CFTC conçoit ce reclassement d’échelon à échelon (et non comme le propose la DHOS, à indice équivalent ou immédiatement supérieur!)
L’application des quotas en pourcentage, associée au système des « Promus-Promouvable », plus une clause de sauvegarde.
On prend le dispositif le plus favorable pour l’agent.
Pour ce dernier point, bien que précédemment contré par la DHOS en groupe technique, cette intervention d’initiative fédérale semble recevoir l’aval du Cabinet ministériel. Cela serait un sérieux « plus ».
Filière ouvrière
Les propositions de la DHOS ont évolué (cf. précédent compte rendu fédéral) pour une filière à 3 corps.
En effet :
1. la maîtrise ouvrière (contremaître, ATE, Chef de G, ainsi que les principaux ou chef) a été désolidarisée mais reste en E5 E6.
2. Conducteurs ambulancier de E4 à E6 ; les ambulanciers restent dans la filière technique (pour extinction à terme !)
3. Un corps Ouvrier en 4 grades (1er grade sans diplôme AEQ) qui déroule ensuite de OP à MO puis MOP de E4 à E6
Ces nouvelles propositions reprennent l’idée de la CFTC sur la linéarité de l’échelle 4 à l’échelle 6.
Restent à définir par négociation les critères de cette linéarité qu’on peut estimer au nombre de 3 :
- le nombre d’agents. Celui ci évolue du fait de la fusion des grades
- les conditions de passage
- l’outil déterminant le volume d’agents promus (ratio promu-promouvable ou quota)
Filière soignante en plus de l’introduction sur la catégorie C
1. Utilisation de l’arrêté (dépoussiéré) pour passer d’ASH en AS.
2. ASMD en cadre d’extinction car intégration de la fonction dans le grade d’AS
La CFTC abondera dans les demandes de reclassement des agents dont le grade est en extinction (aide techniques etc..)
La CFTC interviendra aussi sur une application des dispositifs nouveaux concernant le classement des AS dans les échelles supplémentaires pour qu’il se fasse en même temps que pour l’ensemble des fonctions publiques et à condition que cela se produise en une seule fois.
3. Catégorie B.
Puisque le protocole de janvier ne considérait que le B Type, et comme déjà prévu par une phrase dans ce même document inter fonction publique, la CFTC a fait la proposition suivante :
Que le futur projet d’accord FPH explicite clairement qu’un chantier soit ouvert dans la continuité pour que l’on révise l’ensemble des filières relevant de la catégorie B.
En effet, un certain nombre d’évolutions positives de différentes grilles du C et du B type peuvent percuter certaines filières actuelles et accessibles avec certains niveaux de formation.
Cette demande a été reçue favorablement par le Ministère.
Cela permettrait d’avoir un engagement à traiter rapidement des filières non revalorisées.
Adjoints des Cadres Hospitaliers/Secrétaires Médicales
La CFTC a rappelé sa volonté d'intégrer l'IFTS dans le traitement indiciaire et de placer les ACH/SM dans le CII sur un seul grade.
La CFTC a proposé de créer un corps à dénomination type "corps de cadre intermédiaire"
La CFTC a rappelé aussi que l'IFTS, posant des problèmes d'attribution, devrait être revue.
le Ministère n'a pas répondu à toutes ces revendications sauf sur l'intégration de l'IFTS sur le traitement ou le NON fut catégorique.
Pour le reste la réponse est en attente d'approfondissement au cours de ces deux mois.
Création d’un corps d’animateur en deux emplois (animateur socioculturel et animateur sportif par intégration du BP-JEPS)
Filière socio-éducative actée par le ministère comme hors mandat (lien signataires 2001). (Ndlr : ils sortiront avec une solution inférieure aux engagements !!!)
La CFTC est intervenue avec conviction pour que les cadres sociaux éducatifs soient sur une grille linéaire avec indice terminal égal à celui des cadres supérieurs de santé et que les assistants socio-éducatifs aient la même grille que les cadres de santé.
Par ailleurs, nous avons redemandé la suppression du statut d’emploi.
Les réponses du ministère restent floues sur ces points, même si un espoir se fait jour.
D’autres sujets (hors mandat) ont été cependant mis en exergue par la DHOS, suite aux annonces des OS en groupe technique.
Ø Assistants de Pôles (Cadres de santé, AAH)
Le Ministère étudie le sujet et fera des propositions en septembre pour la valorisation de cette activité
Ø Demande de passage de l’encadrement en A Type et/ou carrière linéaire cadres de santé.
Ø Etude du parallélisme possible des métiers FPH (titre, diplôme) avec réforme L.M.D
Ø Revalorisation des IDE spécialisés.
Ø Revalorisation du début de carrière de la CII
Pour la CII (Paramédical B), la CFTC a redemandé la création d’une échelle linéaire, contrant la CFDT qui proposait la création d’un échelon fonctionnel en classe sup !! et a ré-insisté sur le revalorisation du bas de grille (demande CFTC depuis 2002 au regard de l’attractivité de la profession)
3. Conclusion.
On constate au regard de cette discussion que beaucoup de demandes, qualifiées de hors mandat par le Ministère, et des sujets ouverts à la négociation, reste en suspens et sur lesquels la Fédération CFTC Santé Sociaux entend bien trouver des réponses qui satisfassent notre mouvement.
N’hésitez pas à nous faire remonter vos avis et propositions au cours de ces deux mois sur le document annexé.
Cette partie d’échec continuera dès la mi juillet
lors d’une entrevue en bilatérale avec les représentants du Ministre.
Jean-Marie Tauziède, Philippe Mériaux et Bernard Sagez
A suivre
Didier
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