NEGOCIATIONS FPH 18 septembre 2006

16 heures de négociations pour un document peu riche en avancées ! ! !

Cette première séance de négociation était menée par Monsieur CASTEX – DHOS et Madame Sophie GENAY du Cabinet. Pour rappel, une deuxième et dernière réunion est planifiée pour le 26 septembre, en présence du Ministre.

Un document de 13 pages nous est remis sur table. Il s’étoffera de 5 pages supplémentaires à la fin de la réunion, à 6 heures du matin ! ! !

Que dire d’un document si vieux, au fond pavé d’intentions, de convenu, d’assurance à, de perspectives ou de groupe de travail à créer… ?

Même si le document a évolué en taille, il ne contient toujours pas une infime trace de nos attentes les plus fortes, le contenu est flou, non cadré dans le temps, dans la réalisation et les modalités concrètes d’atteindre les objectifs définis.

Cependant, dans ce flou artistique, ce vide schizophrénique, certains éléments se précisent, d’autres s’embrument.

Vous trouverez, ci-après, quelques uns de ces points (le document remanié mais rébarbatif ne nous ayant pas été fourni en mail) sachant que la Fédération CFTC a martelé ses revendications (cf. communiqué de presse) et continuera jusqu’à ce que cela porte ses fruits.

1)    Modernisation du dialogue social

Aucun point sur le droit syndical. La CFTC a donc été porteuse de cet item, repris à l’unisson par toutes les autres organisations syndicales, y mettant du contenu tant au niveau des demandes de moyens de fonctionnement que de la déclinaison via notre conception du dialogue social (national, régional, local).

Nous sommes déçus du peu de cas qui est actuellement fait à la mutualisation et du calcul des heures syndicales.

2 points positifs concernant les instances.

Ø      CAP : l’idée de création de CAPR semble enterrée au profit d’une réflexion de faisabilité étalée sur 3 ans ! !

Fusion totale ou partielle des sous groupes des CAP n° 2 et 9.

Ø      CSFPH : engagement de réunions régulières des sous commissions (des statuts notamment).

2)  Emploi, Formation, GPE Qualification

Rien en terme de :

Ø      création d’emplois, de réduction de l’emploi précaire, de réaffirmation de statut…

Ø      formation.

Pas d’obligation de cotisations ni de sanction. Seule une obligation déclarative des établissements sur les fonds mobilisés pour la FPC pourrait déboucher au terme d’un an après bilan, sur des « adaptations » législatives.

Apparaît l’obligation d’un projet managérial, dans le projet social.

3)  Condition de travail

Panique, la relance des CLACT était actée, la CFTC a réaffirmé la nécessité d’avancer des fonds. En conséquence, que ces crédits soient pérennes et que leur suivi soit organisé.

La gestion et la prévention de la violence doivent faire partie des CLACT.

Partie de 15 Millions d’euros, la DHOS reviendra avec une proposition à 30 Millions d’Euros + 5 Millions d’Euros reversés au médico-social.

Seconde carrière des personnels.

Suite à notre intervention, ce thème sera redéfini, découpé en 2 chapitres détaillé dont le reclassement pour raison de santé.

Hélas, en ce domaine, rien de tangible pour la mise en œuvre hormis la création de groupe de travail sur ces deux sujets.

Prévention de la violence : insatisfaisant et non financée ! !

Toujours présenté séparé des CLACT, sous notre intervention la création d’un groupe de réflexion est oté au profit de la diffusion d’un manuel de recommandation élaboré il y a 2 ans par un précédent groupe de travail ! !

CET et Heures Supplémentaires (H.S.)

Le pompon ! !

L’administration nous demande un chèque en blanc !

déplafonnement des HS, sans aucun cadrage, pour assurer le fonctionnement régulier des établissements.

CET les signataires étudieront les conditions d’assouplissement !

Aucune revalorisation ni bonification donc, seule apparaît pour le CET la reversion aux ayants droit.

4)  Volet statutaire

Là où l’on espérait un plat de consistance, la DHOS nous propose quelques miettes !!!!

A)             CATEGORIE C :

Reclassement des aides-soignants de classe normale en échelle 4, des aides-soignants de

classe supérieure en échelle 5 et des aides-soignants de classe exceptionnelle en échelle 6. Reclassement à l’indice immédiatement supérieur des AS en E4, E5 et E6,

Depuis le début des négociations, la CFTC demande un reclassement dans les règles des promotions de la catégorie C, soit échelon pour échelon. Le gouvernement maintient sa position «indice pour indice » et uniquement pour le corps des AS d’où un manque à gagner pour ces agents de 10 à 20 points d’indice, qui auront pour la plus part une augmentation moyenne de 5 points.

Amélioration du ratio « promus/promouvables » pour le corps des AS, avec un ratio fixé

par arrêté à 10 % pour la classe normale et à 15 % pour la classe supérieure.

Dans un premier temps le ministère proposait un ratio de 7% et 10% c’est une des rares avancées que nous avons obtenues

filière ouvrière

Reclassement des personnels concernés dans les nouvelles grilles correspondantes E3, E4 et

E5, échelon pour échelon et reclassement spécifique pour la nouvelle échelle 6. Cette mesure

concerne également les dessinateurs qui relèvent de la filière technique.

Reclassement des ouvriers professionnels spécialisés et des conducteurs d’automobile

actuellement en E3 en E4, à l’instar des deux autres fonctions publiques.

Malgré notre insistance seule la maîtrise ouvrière aura accès à l’échelon fonctionnel de l’échelle 6 (IM 429). La CFTC demande le reclassement en B pour la maîtrise ouvrière.

CATEGORIE B :

Personnels infirmiers et paramédicaux :

- Relèvement du quota statutaire existant pour le passage de la classe normale à la classe

supérieure, porté de 30 à 33% ;

- Revalorisation de la prime de début de carrière pour la porter de 37,55 €/mois à 60 €/

mois et à 75 €/mois dans les zones géographiques à recrutement difficile.

Points incontournables pour la CFTC : revoir le début de carrière de ces agents en améliorant la classification de la CII ou en embauchant ces personnels soit au 3^ème, soit au 4^ème échelon de la classe normale et par ailleurs, nous avons demandé un accès à la classe supérieure à 50 %. Les propositions du ministère sont irrecevables. 

Filière ouvrière : les agents chefs

Dans le cadre global de la réflexion sur la filière ouvrière d’une part, à l’instar de l’existant dans les 2 autres fonctions publiques d’autre part, il est envisagé le reclassement des agents chefs (actuellement IB terminal 579) en B type (IB terminal IB 612).

En fonction de la taille des établissements, ils peuvent se voir confier des missions de cadre technique supérieur.

La CFTC demande l’extinction de ce corps avec un reclassement dans le CII et de ne pas revenir à la référence de la taille de l’établissement pour la classification de ces agents, car cette référence  bloque le déroulement de carrière.

Filière administrative :

Personnels de catégorie B :

Les agents de catégorie B relevant de la grille qui va de l’IB 298 à IB 612 bénéficieront d’une

revalorisation de l’indice plancher majoré 290 qui sera porté à l’indice majoré 296

Revalorisation de l’IFTS des adjoints des cadres hospitaliers

Il est proposé de revaloriser à 20 % les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des adjoints des cadres hospitaliers.

Nous ne pouvons accepter les propositions du ministère concernant les adjoints des cadres hospitaliers, la CFTC depuis de nombreuses années demande le reclassement de ces agents dans le CII comme les techniciens supérieurs hospitaliers et l’intégration de l’IFTS dans le traitement de base.

En ce qui concerne la catégorie B ce n’est que l’application du protocole fonction publique.

Filière socio-éducative :

Bonification de 12 mois d’ancienneté pour les agents du corps des assistants socio-éducatifs,

du corps des éducateurs des jeunes enfants et du corps des éducateurs techniques spécialisés

Reprise des services antérieurs pour le flux : reprise totale de l’ancienneté sans limitation de

durée.

Reclassement des Educateurs Techniques spécialisés en CII en deux grades.

Nos propositions n’ont pas étaient retenues, reclassement des assistants socio-éducatifs au même niveau que les cadres de santé comme cela s’est fait depuis la création en 1993 de la filière socio-éducative ; dans quelques années nous risquons une fuite de ces personnels car la FPH ne les reconnaît pas à leur juste valeur.

Catégorie A

Alignement du statut des attachés d’administration hospitalière sur le statut des attachés des autres fonctions publiques.

Application du protocole FPE

Les principaux points que nous avons retranscrit ci-dessus ont été très mal ressenti part les OS. Nous espérons que le 26 septembre le ministre apportera suffisamment de matière pour que l’accouchement se fasse sans douleurs, 

Conclusion

Sur l’ensemble des 4 volets, la CFTC reste sur sa faim.

Telle la maxime « ventre affamé n’a pas d’oreille », la Fédération a prévenu le Ministère qu’il serait inconcevable pour la CFTC de ne retrouver aucune de nos propositions et positions dans ce projet lors de notre ultime rencontre.

ALORS :

-          S’agit-il d’une stratégie du Ministère, n’offrant qu’un « bol de soupe » en guise d’apéritif, afin de réserver le « buffet garni, aux largesses de notre Ministre, et pour les seuls signataires.

OU PLUS INQUIETANT

Le Ministère et le Gouvernement (Bercy ! !) ont-ils insuffisamment pris en considération les attentes des personnels et ainsi, déconsidéré les partenaires sociaux qui se sont engagés dans une signature en Inter fonction publique ?

C’est au terme de la journée du 26 septembre que nous connaîtrons le menu du « chef » Bertrand.